RCMS : le mandataire social, statut et responsabilités
Le mandataire social est le gérant ou PDG d’une société, désigné par ses représentants légaux pour diriger l’entreprise en leur nom.
Le mandataire social peut être tenu responsable sur ses biens propres des erreurs de gestion réalisées pendant son mandat, vis-à-vis des :
- Actionnaires.
- Salariés.
- Partenaires financiers, commerciaux et sociaux.
- Créanciers.
- Instances légales et administratives (Inspection du travail…), etc.
RCMS : Responsabilité civile et pénale du mandataire social
En cas de faute, la responsabilité d’un mandataire social peut être engagée sur trois plans :
- Responsabilité civile en cas de préjudice causé à la société ou à un tiers : découlant du non-respect ou infraction aux dispositions légales ou réglementaires, de la violation des statuts, de la faute de gestion.
- Responsabilité en cas de procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire : résultant de l’erreur de gestion.
- Responsabilité pénale en cas de fraudes : abus de biens sociaux, abus de pouvoir, etc.
RCMS : garanties et calcul de l’assurance des mandataires sociaux
Pour se protéger financièrement, l’entreprise peut souscrire un contrat d’assurance (RCMS) au profit du mandataire actuel, passé et futur, puisque la responsabilité de celui-ci peut être engagée dans le temps.
Les garanties souscrites auprès d’une compagnie d’assurances ont pour objet de couvrir les conséquences financières des actes commis par les mandataires. Elles portent sur :
- Les frais liés à la procédure (expertise, avocat, examen, procès, etc.).
- Les dommages et les intérêts à verser.
Pour définir le montant des cotisations de la RCMS, la société d’assurances s’appuie sur la valeur du bilan, le secteur dans lequel intervient l’entreprise, et son activité, le statut de l’entreprise (filiale, établissement, etc.) et le montant des garanties souhaitées.
L’assurance mandataire social ne couvre pas :
- Les actions commises par des membres de la famille du mandataire.
- Les actions réalisées dans un but d’enrichissement.
- Les dommages causés par une couverture insuffisante d’assurance.
RCMS : Limitations de l’assurance mandataire social
Un certain nombre d’actions, même si elles concernent le mandataire, ne sont pas couvertes par l’assurance mandataire social. Il s’agit notamment :
- Des actions commises par des membres de la famille du mandataire.
- Des actions concernant des fraudes et abus avérés, comme l’abus de biens sociaux ou le détournement d’actifs de l’entreprise dans un but d’enrichissement.
- Les dommages causés par une couverture insuffisante d’assurance.